Conventions

La Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier

ENGAGEMENT

Partie II–Dispositions relatives aux listes de priorité d’emploi sous réserve des principes de la partie 1

b) Au plus tard le 15 juin, chaque enseignante ou enseignant dont le nom figure sur la liste de priorité d’emploi reçoit une lettre l’avisant de la date et du lieu, dans chaque école, où la liste visée au paragraphe a) qui précède sera affichée. En même temps, une copie de la lettre et de la liste est transmise au syndicat. L’enseignante ou l’enseignant qui prétend que son nom a été omis de la liste ou que son ancienneté n’a pas été calculée correctement doit en aviser la commission, par écrit, dans les quinze (15) jours suivant l’affichage de la liste.

c) Au besoin, une correction est apportée à la liste dans les vingt (20) jours de la réception de l’avis visé au paragraphe b) qui précède et l’enseignante ou l’enseignant et le syndicat sont avisés en conséquence par écrit.

d) Une version administrative de la liste visée au paragraphe a) précisant la qualification légale et l’expérience en enseignement de chaque enseignante ou enseignant au cours des cinq (5) dernières années est fournie au syndicat au plus tard le 30 juin.

e) La version administrative doit également comprendre une section distincte contenant le nom des enseignantes et enseignants qui ont obtenu un contrat d’enseignement auprès de la commission au cours d’une des deux années scolaires précédentes et qui ne sont pas admissibles à la liste de priorité d’emploi, et précisant l’ancienneté, la qualification légale et l’expérience en enseignement au cours des cinq (5) dernières années de chaque enseignante ou enseignant.

a) avoir été inscrit, à la date d’entrée en vigueur de l’entente, sur la liste de priorité d’emploi visée à la clause 5-1.13 ;

b) la commission décide d’inscrire sur la liste les enseignantes et les enseignants qui :

i) ont obtenu 2 contrats à temps partiel ou de remplaçant au cours de deux (2) des trois (3) dernières années scolaires précédentes avec la commission scolaire et ;

ii) ont cumulé au moins une année complète ou l’équivalent de 200 jours de travail durant cette période.

c) avoir été non rengagé pour cause de surplus tel que prévu au paragraphe a) de la clause 5-3.35.

a) l’enseignante ou l’enseignant qui détient un emploi à temps plein ;

b) l’enseignante ou l’enseignant qui ne détient pas de qualification légale au sens de la clause 1-1.34.

a) Les postes sont choisis par les enseignantes et enseignants présents ou par la ou le mandataire d’une enseignante ou d’un enseignant en commençant par l’enseignante ou l’enseignant inscrit sur la liste de priorité d’emploi ayant le plus d’ancienneté et qui répond aux critères d’affectation prévus à la clause 5-21.05* ainsi qu’aux exigences du poste à combler conformément à la clause 5-21.06*. À ancienneté égale, les critères de sélection prévus au deuxième paragraphe de la clause 5-3.08* s’appliquent.

b) La commission ne considère pas l’enseignante ou l’enseignant visé au paragraphe (a) qui précède qui l’a avisé par écrit avant le 15 juin de l’année scolaire qu’elle ou il ne serait pas disponible pour un tel poste durant l’année scolaire suivante. Néanmoins une enseignante ou un enseignant présent à la réunion prévue au paragraphe (a) peut décider de renoncer au droit de choisir un poste pour l’année scolaire suivante sans voir son nom retiré de la liste, sous réserve de l’application de la clause 5-1.19 c). Dans ce cas, la commission est libérée de son obligation d’offrir un poste à cet enseignant pour cette année scolaire à l’exception de l’application de la clause 5-1.18.

c) À la rencontre, l’attribution des postes s’effectuera par ordre d’ancienneté tout en respectant les critères d’affectation prévus à la clause 5-21.05* ainsi qu’aux exigences du poste à combler conformément à la clause 5-21.06*.

d) À la rencontre, dans le cas d’un contrat à temps partiel, le pourcentage doit être proportionnel au contrat à temps plein. Se faisant, la commission structure la tâche éducative de l’enseignante ou l’enseignant à l’intérieur d’une ou de plusieurs écoles pour que celle-ci soit la plus complète possible, et ce, en conformité avec l’article 87.00. À titre indicatif, la tâche éducative de l’enseignante ou l’enseignant qui obtient un contrat à 60 % comprend normalement 60 % d’enseignement, 60 % d’autres tâches et 60 % de temps de présence.

e) Si de nouveaux postes à temps partiel ou de remplaçant sont créés ou deviennent disponibles durant l’année scolaire, ils sont offerts à l’enseignante ou l’enseignant affecté à l’école visée qui possède le plus d’ancienneté et dont la tâche éducative n’est pas pleine, à la condition que l’horaire d’enseignement soit compatible avec l’horaire actuel de l’enseignante ou l’enseignant ou puisse être modifié pour le rendre compatible sans toutefois affecter la tâche éducative ou l’horaire d’une autre enseignante ou d’un autre enseignant affecté à cette école.

Lorsqu’un poste à temps plein devient disponible après la rencontre du mois d’août et au plus tard le 1er décembre et que la commission n’est pas tenue de le combler conformément à la clause 5-3.36, celle-ci doit offrir le poste conformément à la clause 5-1.17. L’enseignante ou l’enseignant qui a déjà accepté un contrat à temps partiel à cent pour cent (100%) est affecté au poste à temps plein sur papier, mais demeure à son poste. Si l’enseignante ou l’enseignant qui détient un contrat à temps partiel n’a pas une pleine tâche {cent pour cent (100%)}, elle ou il est muté au poste à temps plein.

Au plus tard le 15 novembre, la commission transmet au syndicat une copie de la version administrative de la liste en incluant les renseignements suivants sur la tâche éducative de chaque enseignante ou enseignant dont le nom apparaît sur la liste :

• l’école ou les écoles d’affectation
• le type de contrat et, dans le cas d’un contrat à temps partiel, le pourcentage
• la ou les matières et la ou les classes auxquelles elle ou il est affecté
• les dates de prise d’effet et d’expiration

Le nom d’une enseignante ou d’un enseignant peut être radié de la liste de priorité d’emploi pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

a) l’obtention d’un contrat d’enseignement à temps plein.

b) ne pas avoir obtenu un contrat d’enseignement durant deux (2) années consécutives.

c) ne pas avoir fourni de motif valable pour son absence à la réunion prévue à la clause 5-1.17 b).

d) avoir quitté la commission durant le cours de l’emploi pour lequel elle ou il s’était déclaré disponible conformément à la clause 5-1.17, à moins que la commission n’accepte le motif de départ.

e) dont le contrat a été résilié pour l’un des motifs prévus à l’article 5-7.00 ; le cas échéant l’enseignante ou l’enseignant à le droit de contester les motifs à l’appui de sa cessation d’emploi conformément au chapitre 9-0.00.

f) le refus d’une offre d’emploi à l’exception :

i) d’un congé de maternité, de paternité ou parental couvert par la Loi sur les Normes du Travail (L.R.Q., c.N-1.1) ;

ii) d’une invalidité ou d’un accident du travail au sens de la convention ;

iii) d’un poste à temps plein auprès du syndicat local ou de l’APEQ ;

iv) du décès ou d’une maladie grave du conjoint ou de la conjointe, de l’enfant, du parent ou de toute autre personne habitant en permanence au domicile de l’enseignante ou l’enseignant ;

v) d’un changement à une école située au-delà de cinquante (50) kilomètres de la dernière école où l’enseignante ou l’enseignant enseignait et au-delà de cinquante (50) kilomètres de son domicile, conformément à la clause 5-3.20 ;

vi) du changement du lieu de travail de la conjointe ou du conjoint de l’enseignante ou l’enseignant entraînant un changement de résidence à plus de cinquante (50) kilomètres de la dernière école où l’enseignante ou l’enseignant enseignait, jusqu’à concurrence de deux (2) ans ;

vii) d’une entente entre la commission et le syndicat sur des motifs autres que ceux qui précèdent.

a) des preuves de qualifications et d’expérience ;

b) les certificats, diplômes et brevets originaux ainsi que les relevés de notes officiels à la commission ;

c) des attestations d’emploi à titre d’enseignante ou d’enseignant ou des preuves d’expérience pertinente ;

d) tout autre renseignement demandé, par écrit, comme suite à la demande d’emploi.

• une copie de la présente entente ;
• un formulaire de demande d’adhésion au syndicat ;
• un formulaire de demande d’adhésion au régime d’assurance ou d’exemption s’il y a lieu.

Liste d’ancienneté

La commission établit l’ancienneté de toute enseignante ou tout enseignant à l’emploi de la commission conformément à l’article 5-2.00 de l’entente provinciale et en fait parvenir une liste au syndicat.

La liste d’ancienneté est basée sur l’ancienneté des enseignantes et enseignants prévue au 30 juin de l’année scolaire en cours. La commission prépare une liste d’ancienneté pour les enseignantes et enseignants réguliers et une liste d’ancienneté distincte pour les enseignantes et enseignants qui détiennent un contrat à temps partiel. La liste d’ancienneté des enseignantes et enseignants réguliers est transmise au syndicat au plus tard le 31 janvier et la liste des enseignantes et enseignants à temps partiel est transmise au syndicat au plus tard le 1er juin. Ces listes sont affichées dans chaque école et centre au moment où elles sont transmises au syndicat.

L’enseignante ou l’enseignant qui prétend que son nom a été omis de la liste ou que son ancienneté n’a pas été calculée correctement doit en aviser la commission, par écrit, dans les quinze (15) jours de l’affichage de la liste.

Au besoin, une correction est apportée à la liste dans les vingt (20) jours de la réception de l’avis visé au paragraphe qui précède et l’enseignante ou l’enseignant et le syndicat sont avisés en conséquence par écrit.

L’ancienneté établie conformément au présent article pour une enseignante ou un enseignant ne peut être contestée que conformément à la clause 5-2.09 et vaut pour cette enseignante ou cet enseignant jusqu’à ce qu’une ou un arbitre (accompagné ou non d’assesseures ou d’assesseurs) en décide autrement.

Les dispositions ci-après s’appliquent conformément à la clause 5-3.02 dans les cas où une ou des écoles seront fermées totalement ou partiellement ou que l’enseignement dispensé à des élèves d’une école sera offert à une autre école.

PROCÉDURE POUR LES ÉCOLES QUI OFFRENT SEULEMENT L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE

a) déterminer les prévisions des besoins d’effectif enseignant, par catégorie, pour l’année suivante en fonction des prévisions du nombre d’élèves pondérés apriori pour l’année suivante pour chaque école touchée.

b) déterminer, par catégorie, l’enseignante ou l’enseignant ou les enseignantes ou enseignants ayant le moins d’ancienneté qui risquent d’être mutés en fonction des besoins d’effectif conformément au paragraphe a) qui précède.

c) mettre à la disposition du syndicat et des enseignantes et enseignants des écoles touchées au plus tard la première semaine de février, une liste des enseignantes et enseignants par catégorie et par ancienneté, en indiquant celles et ceux qui risquent d’être mutés.

PROCÉDURE APPLICABLE AUX AUTRES ÉCOLES

Présence de l’enseignante ou l’enseignant en disponibilité

Conformément aux dispositions de la clause 10-11.01, la commission et le syndicat conviennent de remplacer la clause 5-3.24, paragraphe d), à toute fin que de droit, par les clauses 5-3.24.1 et 5-3.24.2.

a) L’alinéa i) de la clause 5-3.36 est remplacé par ce qui suit :

La commission engage par ordre d’ancienneté, l’enseignante ou l’enseignant inscrit sur la liste de priorité d’emploi prévue à la clause 5-1.15 qui a cumulé deux (2) années ou plus d’ancienneté au 30 juin et qui satisfait aux critères d’affectation prévus à la clause 5-21.05 ainsi qu’aux exigences particulières du poste en vertu de la clause 5-21.06.

La commission ne considère pas l’enseignante ou l’enseignant visé à l’alinéa précédent qui l’a avisé avant le 1er juin d’une année scolaire donnée qu’elle ou il ne serait pas disponible pour occuper un tel poste durant l’année scolaire suivante.

b) De plus, l’alinéa j) de la clause 5-3.36 est remplacé par ce qui suit :

En cas de contestation par grief du syndicat de la décision de la commission de ne pas octroyer un poste à une enseignante ou un enseignant inscrit sur la liste de priorité d’emploi visée à la clause 5-1.15, la commission doit établir le bien-fondé de sa décision.

OU

une période de 12 mois si la promotion temporaire débute après le 31 décembre d’une année scolaire.

Malgré les dispositions de l’alinéa précédent, la durée d’une promotion temporaire n’est pas ainsi limitée lorsque l’enseignante ou l’enseignant remplace une professionnelle ou un professionnel, une ou un cadre, une directrice ou un directeur ou une directrice ou un directeur adjoint d’école qui est temporairement absent de son poste pour une cause reliée à l’un des motifs suivants :

a) congé relatif à l’exercice d’un droit parental (congé de maternité, congés spéciaux à l’occasion de la grossesse et de l’allaitement, congé de paternité, congé d’adoption, congé de prolongation du congé de paternité, de maternité ou d’adoption) ;

b) congé pour invalidité ;

c) prêt de service au Ministère, à l’ACSAQ ou au CPNCA.

DOSSIER PERSONNEL ET TOUTES QUESTIONS RELATIVES AUX MESURES ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES À L’EXCLUSION DU RENVOI ET DU NON-RENGAGEMENT

Section A – Mesures disciplinaires et sanctions

Section B – Dossier personnel

Aux fins d’application des délais prévus aux clauses 5-6.11 à 5-6.13, l’enseignante ou l’enseignant doit avoir été au travail à la commission pour au moins la moitié de ces jours.

Toutefois, le solde des jours nécessaires pour compléter la période prescrite peut comporter des jours au travail ou des jours de congés. Dans le cas d’un congé parental ou d’un congé pour des circonstances indépendantes de la volonté de l’enseignante ou l’enseignant, le congé est compté comme des jours au travail.

Avec préavis d’au moins quarante-huit (48) heures et en tout temps pendant les heures normales de bureau de la commission, l’enseignante ou l’enseignant, accompagné ou non d’une représentante ou d’un représentant syndical, peut consulter son dossier personnel à la condition de fournir au besoin la preuve de son identité.

Sous réserve des mêmes conditions, une représentante ou un représentant syndical, avec l’autorisation écrite d’une enseignante ou d’un enseignant, peut consulter le dossier personnel de cette enseignante ou cet enseignant.

Le syndicat peut contester tant le bien-fondé que la procédure d’une mesure disciplinaire, telle qu’elle est définie à la clause 5-6.01, conformément à l’article 9-2.00.

Section C – Mesures transitoires

a) de l’intention de la commission de résilier l’engagement de l’enseignante ou l’enseignant ;

b) de la date à laquelle l’enseignante ou l’enseignant a été ou sera relevé de ses fonctions ;

c) de l’essentiel des faits, à titre indicatif, et des motifs au soutien de l’intention de renvoyer l’enseignante ou l’enseignant, et ce, sans préjudice. Aucune objection ne peut être fondée sur l’insuffisance des faits indiqués.

La résiliation du contrat d’engagement de l’enseignante ou l’enseignant ne peut être faite qu’entre le quinzième et le trente-cinquième jour de la date à laquelle l’enseignante ou l’enseignant a été relevé de ses fonctions, à moins que la commission et le syndicat ne s’entendent par écrit sur une prolongation de ce délai.

Telle résiliation ne peut se faire qu’après délibérations à une séance du Conseil des commissaires ou du Comité exécutif de la commission.

La commission doit, avant le 1er juin de l’année scolaire en cours, aviser par écrit, sous pli recommandé, par poste certifiée, par télécopieur, par remise de main à main ou par signification par huissière ou huissier, l’enseignante ou l’enseignant concerné et le syndicat de sa décision de ne pas renouveler l’engagement de telle enseignante ou tel enseignant pour l’année scolaire suivante. L’avis doit contenir la ou les causes à l’appui de la décision de la commission.

Une décision concernant un non-rengagement ne peut se faire qu’à une séance du Conseil des commissaires ou du Comité exécutif de la commission.

DÉMISSION ET BRIS DE CONTRAT

Section A – Démission

L’enseignante ou l’enseignant est lié par son contrat d’engagement pour la durée qui y est spécifiée. Toutefois, l’enseignante ou l’enseignant peut démissionner de ses fonctions sans pénalité quinze (15) jours de travail après en avoir avisé la commission. L’enseignante ou l’enseignant peut démissionner de ses fonctions avant l’expiration de ce délai si la commission engage une enseignante ou un enseignant pour la ou le remplacer.

Dans le cas d’une démission soumise entre le 15 juin et le premier jour de travail de l’année scolaire, le délai est de quinze (15) jours.

Section B – Bris de contrat

Il n’y a pas de bris de contrat si à cause d’une incapacité physique ou mentale ou à cause de circonstances indépendantes de sa volonté, l’enseignante ou l’enseignant ne donne pas de raisons valables à l’intérieur du délai prescrit. L’enseignante ou l’enseignant a la responsabilité de prouver ladite incapacité.

RÉGLEMENTATION DES ABSENCES

a) la commission déclare l’école/le centre fermé avant le début des classes le matin ; il appartient à l’enseignante ou l’enseignant de s’assurer que son école/centre a été fermé ;

b) la commission annonce la fermeture d’une école/un centre au cours d’une journée normale de classe ; un nombre suffisant d’enseignantes ou d’enseignants doivent demeurer en fonction pour surveiller le départ ou la relocalisation des élèves. Les autres enseignantes ou enseignants peuvent quitter l’école/le centre après avoir reçu l’autorisation de la directrice ou du directeur. Aucune enseignante ou aucun enseignant n’est tenu de demeurer en fonction après l’heure normale de sortie des élèves.

Cependant, dans le cas de vol par effraction ou de destruction par force majeure, tel un incendie, la commission dédommage l’enseignante ou l’enseignant même si sa responsabilité légale n’est pas établie. Dans le cas où telle perte, tel vol ou telle destruction serait déjà couvert par une assurance détenue par l’enseignante ou l’enseignant, la compensation versée est égale à la perte effectivement subie par l’enseignante ou l’enseignant.

Conformément aux dispositions de la clause 10-11.01, la commission et le syndicat s’entendent pour remplacer la clause 5-14.02, à toute fin que de droit, par la clause suivante afin que le maximum annuel de huit (8) jours puisse être utilisé comme suit :

crémation, enterrement des cendres, etc. est accordé en cas de décès d’un membre de la famille immédiate d’une enseignante ou d’un enseignant (sa conjointe ou son conjoint, son enfant ou l’enfant de sa conjointe ou son conjoint, sa mère, son père, sa sœur, son frère, sa tutrice ou son tuteur, sa grand-mère, son grand-père, sa belle-sœur, son beau-frère, sa belle-mère, son beau-père, sa bru, son gendre, sa petite-fille, son petit-fils ou toute autre personne habitant sous le même toit le jour du décès) et un (1) jour de travail pour assister aux funérailles d’un membre de la famille étendue de l’enseignante ou l’enseignant (tante, oncle, nièce, neveu, marraine, parrain, filleule, filleul, cousine, cousin).

b) Une délégation d’enseignantes et d’enseignants – le nombre maximal est déterminé par la directrice ou le directeur – pour assister à des funérailles ou à une autre cérémonie visée au paragraphe a) en cas de décès d’un membre du personnel ou d’un élève.

c) En cas de maladie grave du conjoint ou de la conjointe de l’enseignante ou l’enseignant, son enfant, sa mère, son père ou l’enfant de sa conjointe ou son conjoint – deux (2) jours. Lorsque ces jours sont pris consécutivement, l’enseignante ou l’enseignant doit présenter une pièce justificative attestant de son absence. Le coût du document, le cas échéant, est à la charge de la commission. Des jours supplémentaires peuvent être accordés lorsque les avantages prévus à la clause 5-13.30 ont été épuisés. Le cas échéant, le paragraphe e) qui suit ne s’applique pas.

d) En cas d’hospitalisation, de chirurgie ou d’intervention médicale subie par la conjointe ou le conjoint de l’enseignante ou l’enseignant, son enfant, sa mère, son père, l’enfant de sa conjointe ou de son conjoint – un (1) jour par année scolaire. L’enseignante ou l’enseignant doit présenter une pièce justificative attestant de son absence. Le coût du document, le cas échéant, est à la charge de la commission.

e) Un maximum de trois (3) jours ouvrables pour couvrir tout événement de force majeure (circonstances imprévisibles, tels un feu, une inondation, un désastre) qui oblige l’enseignante ou l’enseignant à s’absenter de son travail. Ces jours peuvent être pris en demi-journées en cas de routes impraticables, bris mécanique, collision ou retard dans le transport en commun. L’enseignante ou l’enseignant doit fournir une pièce justificative attestant de son absence.

f) Le jour du baptême ou de la cérémonie du Brit de l’enfant de l’enseignante ou l’enseignant.

g) Le jour du mariage de la mère, du père, de la sœur, du frère, de l’enfant, de l’enfant de la conjointe ou du conjoint, de la petite-fille, du petit-fils de l’enseignante ou l’enseignant.

h) Un maximum de sept (7) jours consécutifs de travail ou non, incluant le jour du mariage de l’enseignante ou l’enseignant.

i) Le jour de la prise d’habit, de l’ordination, de la prise des vœux perpétuels de l’enfant, de la sœur ou du frère de l’enseignante ou l’enseignant.

j) Un maximum de trois (3) jours pour les pratiques religieuses de l’enseignante ou l’enseignant pourvu que ces jours soient des jours ouvrables et que la commission soit avisée à l’avance des dates des célébrations. Les (3) trois journées approuvées seront renouvelées automatiquement chaque année. Dans l’éventualité que ces journées identifiées correspondent à une journée non-travaillées, des journées additionnelles ne pourront être octroyées.

À l’embauche de l’enseignante ou l’enseignant, à l’entrée en vigueur de la présente convention locale ou dans l’éventualité d’un changement de religion, l’enseignante ou l’enseignant devra soumettre à la commission le formulaire de demande fourni par l’employeur.

Si la commission ne reconnaît pas une fête religieuse spécifique, elle en avise l’enseignante ou l’enseignant dans les dix (10) jours du dépôt du formulaire.

k) Le jour même du déménagement du domicile de l’enseignante ou l’enseignant – un (1) jour – advenant que le déménagement se déroule lors d’une journée de travail.

l) Le jour de la remise du diplôme universitaire de l’enseignante ou l’enseignant, de sa conjointe ou son conjoint, ou de son enfant – un (1) jour.

m) Pour un rendez-vous avec un dentiste lorsque ce rendez-vous ne peut être tenu en dehors des heures de travail de l’enseignante ou l’enseignant – un (1) jour qui peut être pris en demi-journée. L’enseignante ou l’enseignant doit présenter une pièce justificative attestant de son absence. Le coût du document, le cas échéant, est à la charge de la commission.

n) Pour un rendez-vous en vue de l’obtention de sa citoyenneté canadienne par l’enseignante ou l’enseignant, lorsque ce rendez-vous ne peut être tenu en dehors des heures de travail de l’enseignante ou l’enseignant – un (1) jour. L’enseignante ou l’enseignant doit présenter une pièce justificative attestant de son absence. Le coût du document, le cas échéant, est à la charge de la commission.

o) Un (1) jour par année pour assumer des responsabilités non médicales liées à la sécurité ou au bien-être de la mère ou du père âgé ou infirme de l’enseignante ou de l’enseignante. L’enseignante ou l’enseignant doit présenter une pièce justificative attestant de son absence. Le coût du document, le cas échéant, est à la charge de la commission.

p) Pour des circonstances qui ne sont pas prévues aux paragraphes qui précèdent, une enseignante ou un enseignant peut choisir de prendre les jours de congés spéciaux prévus à la présente clause et non utilisés, conformément aux conditions suivantes :

i) l’enseignante ou l’enseignant donne un préavis d’au moins quarante-huit (48) heures à la directrice ou au directeur.

ii) le congé est pris en journées complètes.

iii) l’enseignante ou l’enseignant s’engage à rembourser la commission selon le mode de retenue sur salaire, au taux prévu à la clause 6-6.03 a) de l’entente provinciale, auquel est ajouté le coût des avantages sociaux.

iv) si le congé pris conformément à la présente clause comprend une journée pédagogique, la permission de la directrice ou du directeur est requise.

1) circonstances pénibles, personnelles et/ou familiales, jugées valables par la commission ;

2) dans le but de poursuivre des études à temps plein ou à temps partiel. Le congé sans solde à temps plein ou temps partiel d’une enseignante ou enseignant inscrit à un programme universitaire reconnu sera renouvelé sur une base annuelle sur présentation des preuves d’inscription et des relevés de notes officiels ;

3) pour que l’enseignante ou l’enseignant puisse prendre soin de son enfant non admissible à l’éducation préscolaire ;

4) lorsqu’une enseignante ou un enseignant est malade et qu’elle ou il a épuisé ses jours de congé de maladie ;

5) pour toute autre raison, lorsqu’un tel congé contribue à réduire le nombre d’enseignantes ou d’enseignants en surplus ou affecté à la suppléance régulière ;

6) lorsque la conjointe ou le conjoint de l’enseignante ou l’enseignant change de lieu de travail ce qui entraîne un déplacement de plus de cinquante (50) kilomètres de son domicile ;

7) l’enseignante ou l’enseignant n’a pas bénéficié d’un congé d’une (1) année complète sans traitement de la commission au cours des six (6) dernières années scolaires.

b) La commission octroie, sur réception d’une demande écrite, un congé sans traitement non renouvelable pour combler temporairement un poste à la commission autre que l’un de ceux prévus à la l’article 5-5.00. Le congé ne peut se terminer après le 30 juin de l’année scolaire si le poste temporaire prend effet avant le 31 décembre, si le poste temporaire prend effet après le 31 décembre, la durée du congé ne peut excéder douze (12) mois.

a) La commission peut accorder un congé sans traitement pour une (1) année contractuelle, ou le reste d’une année, ou un congé partiel sans traitement pour une période donnée n’excédant pas une (1) année contractuelle, pour tout motif qu’elle juge valable.

b) Si le motif du congé consenti en vertu de la clause 5-15.01 cesse de s’appliquer, l’enseignante ou l’enseignant doit en aviser la commission. La commission et l’enseignante ou l’enseignant peuvent s’entendre ensuite pour modifier les modalités du congé ou l’annuler, et ce, sans effet rétroactif.

a) cumule son ancienneté conformément à l’article 5-2.00 et conserve son expérience ou cumule son expérience conformément à l’article 6-2.00.

b) continue à participer au régime d’assurance-maladie conformément à l’article 5-10.00. De plus, elle ou il peut choisir de continuer à participer aux autres régimes d’assurance ; le cas échéant elle ou il doit en aviser la commission par écrit. L’enseignante ou l’enseignant qui bénéficie d’un congé sans traitement d’une année contractuelle peut verser la totalité des primes à l’avance en un seul versement ou effectuer quatre (4) versements trimestriels égaux. Pour les autres congés, elle ou il doit verser la totalité des primes à l’avance.

Section B – Procédure d’affectation et de mutation sous réserve des critères négociés et agréés à l’échelle nationale

a) mutation : affectation d’une enseignante ou d’un enseignant à une autre école ;

b) affectation : école de l’enseignante ou l’enseignant et sa catégorie ;

c) réaffectation : changement de catégorie.

PRINCIPES GÉNÉRAUX

a) il est normalement préférable d’affecter une enseignante ou un enseignant à la même école/au même centre pour l’année scolaire suivante, à moins qu’elle ou il préfère être muté ;

b) l’enseignante ou l’enseignant qui a subi une mutation ou une réaffectation obligatoire a le droit de retourner à son école/centre ou à sa catégorie d’origine conformément au présent article.

OBLIGATIONS DE LA COMMISSION ET DU SYNDICAT

Conformément au principe général compris à la clause 5-21.10 a), la commission offre à l’enseignante ou l’enseignant potentiellement excédentaire ayant le plus d’ancienneté une pleine tâche se composant du besoin fractionnel dans sa catégorie, supérieur ou égal à cinquante pour cent (50%) et d’un besoin fractionnel inférieur ou égal à cinquante pour cent (50%) dans une ou plusieurs autres catégories.

c) Suivant l’application du paragraphe b) qui précède, la commission offre à l’enseignante ou l’enseignant potentiellement excédentaire ayant le plus d’ancienneté une réaffectation à son école/centre pourvu qu’il y ait une pleine tâche {cent pour cent (100%)} à combler dans une catégorie donnée et qu’il n’y ait aucune enseignante ou aucun enseignant potentiellement excédentaire ayant plus d’ancienneté dans cette catégorie à la commission.

OBLIGATION DE LA DIRECTION ET DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS

Dans les cinq (5) jours de la réception des noms des enseignantes ou enseignants déclarés excédentaires au niveau de l’école, la commission transmet au syndicat une liste des enseignantes et enseignants visés. La liste est dressée par catégorie et par ordre d’ancienneté. Le nom de l’école d’origine est inscrit au regard de chaque nom.

AFFECTATION ET MUTATION DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS

a) afficher dans chaque école et sur son site Web une liste provisoire des besoins en personnel qui restent à combler pour l’année scolaire suivante. Les besoins sont établis par école et par catégorie. Les renseignements pertinents y sont inscrits (matières, classes, cycles, etc.) ainsi que les exigences particulières, le cas échéant.

b) une fois que les besoins provisoires ont été affichés, convoquer, par un préavis écrit d’au moins cinq (5) jours comprenant la date, l’heure et le lieu de la rencontre, les enseignantes et enseignants déclarés excédentaires en vertu de la clause 5-21.18. Le syndicat reçoit une copie de l’avis de convocation en même temps et a le droit d’assister à la rencontre. L’enseignante ou l’enseignant qui ne peut assister à la rencontre en raison de circonstances imprévisibles en avise la commission et le syndicat au moins quarante-huit (48) heures avant la rencontre.

a) sélection d’une pleine tâche {cent pour cent (100%)} dans la même catégorie en procédant par ordre décroissant d’ancienneté;

i) l’enseignante ou l’enseignant choisit une pleine tâche {cent pour cent (100%)} dans sa catégorie ;

OU

ii) l’enseignante ou l’enseignant choisit le besoin fractionnel dans sa catégorie s’il est supérieur ou égal à cinquante pour cent (50%) et complète sa tâche en comblant des besoins fractionnels dont le pourcentage est inférieur ou égal à cinquante pour cent (50%) dans une ou plusieurs autres catégories ;

OU

b) sélection d’une pleine tâche {cent pour cent (100%)} dans une autre catégorie en procédant par ordre décroissant d’ancienneté,

i) l’enseignante ou l’enseignant choisit une pleine tâche {cent pour cent (100%)} pour laquelle elle ou il est qualifié ;

OU

ii) l’enseignante ou l’enseignant choisit une pleine tâche {cent pour cent (100%)} se composant de besoins fractionnels dans plusieurs catégories différentes.

DROIT DE RETOUR

En vertu de la clause 5-21.10 b), si un poste à temps plein devient vacant ou si un nouveau poste est créé entre le 1er juin et le premier jour de présence des élèves, l’enseignante ou l’enseignant excédentaire qui a été muté ou réaffecté suivant l’application du présent article a le droit de retourner à son école et à sa catégorie d’origine si elle ou il avise, par écrit, la commission de ce choix au plus tard le 15 juin. Ce droit est exercé par catégorie d’origine et selon l’ordre d’ancienneté.

MUTATIONS ET RÉAFFECTATIONS VOLONTAIRES

S’il y a une seule demande, celle-ci est approuvée pourvu que l’enseignante ou l’enseignant réponde aux exigences prévues à la clause 5-21.11. S’il y a plus d’une demande, la directrice ou le directeur décidera du candidat retenu suite à une ronde d’entrevue et fera une recommandation au Service des ressources humaines qui doit approuver la réaffectation. Les enseignants qui soumettront une demande au sein de la même école se verront attribuer la priorité sur les postulants des autres écoles.

Suivant l’application de la clause 5-21.27, la commission, en présence du syndicat, octroie les mutations volontaires :

i) lorsqu’une seule personne postule un poste, la mutation volontaire est octroyée

ii) lorsque deux ou plusieurs personnes postulent un poste, la directrice ou le directeur reçoit chaque candidate ou candidat en entrevue et fait une recommandation à la commission.

iii) à la lumière de la recommandation visée au paragraphe ii), la commission octroie la mutation.

iv) la commission avise, par écrit, chaque candidate ou candidat de l’acceptation ou du refus de sa demande de mutation volontaire. Copie de l’avis est transmise au syndicat.

b) Une deuxième ronde de mouvements volontaire sera organisée selon les paramètres suivants :

Une réunion se tiendra un soir de semaine au plus tard le 5 juin de chaque année scolaire.

Les enseignants devront s’inscrire à la réunion une semaine avant la date prévue.

La commission procèdera par ancienneté. L’enseignante ou l’enseignant ayant le plus d’ancienneté obtiendra le poste pourvu qu’elle ou qu’iI réponde aux exigences prévues à la clause 5-21.11.

Le poste laissé vacant par l’enseignante ou l’enseignant ayant obtenu la mutation est placé au bas de la liste des besoins pour être offert ultérieurement lors de la même réunion.

Une fois que l’enseignante ou l’enseignant a obtenu une mutation, sa participation au processus est terminée.

L’enseignante ou l’enseignant peut renoncer à exercer son droit de choisir un poste et attendre la deuxième liste lors de la même réunion.

La réunion se poursuit tant et aussi longtemps que les enseignantes ou enseignants exercent leur droit de réclamer une mutation.

Mobilité volontaire et échange de postes

Les conditions de ce processus sont les suivantes :

• L’échange doit être dans la même catégorie ou une autre catégorie en respectant la clause 5-21.05
• L’échange est sujet à l’approbation des deux directions d’école concernées
• La réponse doit être donnée au plus tard le 20 juin de l’année scolaire en cours
• L’échange prendra effet l’année scolaire suivante

Lorsque l’échange est accepté par le service des ressources humaines, l’entente de mobilité qui se retrouve à l’annexe L-V devra être remplie par les parties concernées.

a) si un versement n’est pas fait à la date prévue, ou dans le cas d’un sous-paiement égal ou supérieur à cinquante pour cent (50%) du paiement net normal, la commission émet un chèque manuellement correspondant à au moins quatre-vingt-dix pour cent (90%) du paiement net normal, dans les vingt-quatre (24) heures de la découverte de l’erreur ou de la réception d’un avis. La commission effectue les ajustements appropriés lors du versement suivant.

b) dans le cas d’un sous-paiement de plus de dix pour cent (10%), mais de moins de cinquante pour cent (50%) du paiement net normal, lorsque l’erreur est découverte par la commission ou portée à son attention dans les cinq (5) jours ouvrables de la date du versement, celle-ci effectue les ajustements appropriés lors du versement suivant.

c) dans le cas d’un sous-paiement de plus de dix pour cent (10%), mais de moins de cinquante pour cent (50%) du paiement net normal, lorsque l’erreur est découverte par la commission ou portée à son attention après cinq (5) jours ouvrables de la date du versement, celle-ci effectue les ajustements appropriés lors du versement de la deuxième paie suivant la date à laquelle l’erreur a été commise.

d) dans le cas d’un sous-paiement de dix pour cent (10%) ou moins du paiement net normal, une fois que l’erreur a été découverte par la commission ou portée à son attention, celle-ci effectue les ajustements appropriés au plus tard lors du versement de la deuxième (2e) paie suivant la date à laquelle l’erreur a été commise.

e) dans le cas de surpaye d’une enseignante ou d’un enseignant en fonction, l’enseignante ou l’enseignant et la commission conviennent des modalités de remboursement avant que le premier prélèvement ne soit fait. À défaut d’entente, le montant retenu ne peut excéder dix pour cent (10%) du salaire net sur chaque versement pour deux (2) semaines.

f) malgré le paragraphe e) qui précède, la commission se réserve le droit de récupérer tout montant payé en trop le 30 juin ou à la date d’expiration du contrat ou de la période d’emploi de l’enseignante ou l’enseignant.

a) avec le dernier versement de rémunération du mois de janvier pour la période comprise entre le début de l’année scolaire et le 31 décembre ;

b) avec au plus tard la dernière période de rémunération du mois de juin pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin.

PERFECTIONNEMENT

1) d’élaborer des politiques de perfectionnement des enseignantes ou enseignants ;

2) de gérer le budget du comité conformément à la clause 7-1.01 et conformément au système de perfectionnement convenu par le comité.

LA TÂCHE DE L’ENSEIGNANTE OU L’ENSEIGNANT ET SON AMÉNAGEMENT

b) L’année de travail comprend un congé de Noël d’au moins dix (10) jours de semaine et une semaine de relâche comportant au moins cinq (5) jours de semaine et débutant le dernier lundi du mois de février ou le premier lundi du mois de mars.

c) Les calendriers applicables aux écoles comprennent les éléments suivants :

i) le placement d’au moins trois (3) journées pédagogiques avant la rentrée scolaire ;

ii) la répartition d’autres journées pédagogiques à l’intérieur de l’année de travail pour satisfaire aux besoins de l’école, y compris la journée du congrès de l’Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec ;

iii) vingt (20) journées pédagogiques, dont cinq (5) flottantes, pour l’ensemble des écoles durant les années prévues pour l’implantation du Programme de formation de l’école québécoise. Malgré ce qui précède, lorsqu’une autre commission scolaire voit au transport scolaire, les cinq journées pédagogiques mobiles ne s’appliquent pas nécessairement.

iv) Aux secteurs de l’éducation des adultes et de la formation professionnelle, onze (11) journées pédagogiques par année scolaire.

d) Au plus tard le 15 novembre de chaque année, le syndicat et la commission se réunissent pour déclencher le processus de négociation sur les calendriers des écoles/centres pour l’année scolaire suivante.

e) À la demande de l’une ou l’autre des parties, la commission et le syndicat se rencontrent pour discuter de problèmes pouvant découler de l’application du paragraphe b) de la présente clause lorsque la commission n’est pas directement responsable du calendrier de transport.

La durée d’une journée pédagogique est de cinq (5) heures excluant le temps d’une pause-repas prévu à la convention collective. Les heures de travail seront déterminées par la direction dans les paramètres de la clause 8-6.06.2 pour accommoder les activités de formation planifiées lors des journées pédagogiques conformément à la consultation requise à la clause 4-2.06 7).

b) Malgré ce qui précède, la journée de travail de l’enseignante ou l’enseignant affecté à une école comprise à l’annexe L-III ne peut débuter avant 8 h (primaire) et 7 h 45 (secondaire) ni se terminer plus tard que 16 h et 15 h 45 respectivement, sauf indication contraire à ladite annexe.

c) L’enseignante ou l’enseignant qui débute ou termine sa journée de travail à des heures autres que celles prévues aux paragraphes a) et b) qui précèdent pour effectuer la surveillance des élèves conformément à la clause 8-7.02 b), voit ces heures reconnues conformément à la clause 8-6.06.4.

d) Le syndicat et la commission se réunissent, à la demande de l’une ou l’autre des parties, pour discuter des problèmes de transport ou relatifs à la sécurité des élèves pouvant survenir dans les régions où la commission n’établit pas elle-même l’horaire de transport ou de toute modification pouvant découler de l’application de la présente clause.

a) au début de l’année scolaire, la directrice ou le directeur établit un horaire individuel lequel prévoit les périodes durant lesquelles l’enseignante ou l’enseignant doit être présent à l’école ;

Afin de tenir compte des préférences individuelles de l’enseignante ou l’enseignant, la directrice ou le directeur accepte de rencontrer l’enseignante ou l’enseignant pour discuter de la répartition des heures prévues à son horaire, à la condition que l’enseignante ou l’enseignant en ait fait la demande dans les dix (10) jours qui suivent la réception de son horaire.

b) l’enseignante ou l’enseignant du préscolaire ou du primaire peut être tenu d’être présent durant l’horaire normal des élèves, et pour des tâches de surveillance en vertu de la clause 8-12.07. Toute période de non-présence est d’une durée d’au moins trente (30) minutes.

c) dans le cas d’une enseignante ou d’un enseignant itinérant, la commission tient compte, lorsqu’elle détermine ses vingt-sept (27) heures de présence du fait que l’enseignante ou l’enseignant doit se déplacer d’une école à une autre.

d) l’enseignante ou l’enseignant est avisé de tout changement temporaire dans la répartition des vingt-sept (27) heures de présence et ce, par un avis écrit reçu quarante-huit (48) heures avant que le changement temporaire prenne effet.

e) de plus, s’il s’agit d’un changement à caractère permanent, l’enseignante ou l’enseignant doit avoir été consulté, et à défaut d’entente, un avis écrit doit être donné au moins cinq (5) jours avant que le changement prenne effet.

b) La participation des enseignantes ou enseignants au conseil d’établissement est reconnue comme l’accomplissement de travail de nature personnelle. Pour l’enseignante ou l’enseignant dûment élu à titre de représentante ou représentant, une norme de 60 minutes de travail de nature personnelle par semaine pour un cycle de cinq (5) jours, 72 minutes pour un cycle de six (6) jours et 108 minutes pour un cycle de neuf (9) jours s’applique.

c) Le temps requis pour les dix (10) premières rencontres collectives et les trois (3) premières réunions pour rencontrer les parents est reconnu comme travail de nature personnelle correspondant à 60 minutes de travail de nature personnelle par cycle de cinq (5) jours, 72 minutes par cycle de six (6) jours et 108 minutes par cycle de neuf (9) jours.

d) Les fonctions accomplies par les membres du comité pour les élèves ayant des besoins particuliers formé au niveau de l’école conformément à la clause 8-9.05 sont reconnues comme équivalant à une (1) heure par semaine pour l’accomplissement de travail de nature personnelle dans le cadre de la clause 8-6.02 a) ii) ;

e) Le temps consacré à la réalisation d’activités parascolaires est reconnu comme travail de nature personnelle se définissant comme suit :

TÂCHE ÉDUCATIVE

a) la période qui précède le début des classes le matin et l’après-midi ;

b) les déplacements des élèves entre les cours ;

c) la période qui suit la fin des classes le matin et l’après-midi.

a) la période qui précède le début des classes le matin ;

b) la période de passage d’une classe à une autre ;

c) la période qui suit la sortie des élèves l’après-midi.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

a) un avis écrit est donné au moins cinq (5) jours ouvrables avant la réunion, sauf si la réunion a lieu durant la première semaine de l’année de travail. L’avis sera affiché dans la salle des enseignants et distribuée par courriel à l’ensemble des enseignants ;

b) l’ordre du jour de la réunion est affiché dans l’école au moins trois (3) jours ouvrables avant la tenue de la réunion et des copies sont distribuées par courriel aux enseignantes ou enseignants ;

c) normalement, la réunion ne devrait pas se terminer plus d’une heure et demie (1,5) après l’heure de la sortie des classes ;

d) la procédure décrite aux paragraphes a), b) et c) qui précèdent s’applique aussi dans le cas d’une réunion convoquée par la directrice ou le directeur et s’adressant à des groupes particuliers d’enseignantes ou d’enseignants. Les groupes visés doivent alors être clairement identifiés sur l’avis de convocation.

a) l’enseignante ou l’enseignant est tenu d’assister à ces réunions à l’intérieur des vingt-sept (27) heures de présence prévues à la clause 8-6.02, ainsi que durant les périodes prévues au paragraphe b) ci-après ; cependant, elle ou il n’est pas tenu d’assister à des rencontres collectives les samedis, les dimanches et les jours fériés.

b) à l’extérieur des vingt-sept (27) heures de présence prévues à la clause 8-6.02, l’enseignante ou l’enseignant ne peut être tenu d’assister au cours d’une même année de travail à plus de :

i) dix (10) rencontres collectives d’enseignantes ou d’enseignants convoquées par la commission ou la directrice ou le directeur. Ces rencontres doivent être tenues immédiatement après la sortie des élèves mais peuvent dépasser le cadre de la semaine de travail de l’enseignante ou l’enseignant prévu à la clause 8-6.02 et 8-8.04.1. Aux fins de l’application du présent alinéa, est considérée comme rencontre collective d’enseignantes ou d’enseignants, la réunion des enseignantes ou enseignants affectés par exemple à une même année d’études, à un même cycle, à une même matière ou à une même école/un même centre.

ii) trois (3) réunions pour rencontrer les parents. Ces réunions se tiennent normalement en soirée conformément à la clause 4-2.06 6). Chaque réunion est d’une durée maximum de trois (3) heures.

Malgré ce qui précède, la directrice ou le directeur et le Conseil des enseignantes et enseignants peuvent accepter de tenir des rencontres avec les parents sans tenir compte du cadre de la semaine de travail de l’enseignante ou l’enseignant prévu à la clause 8-6.02. Dans ce cas, l’enseignante ou l’enseignant est compensé par une réduction de ses vingt-sept (27) heures égale à la durée de la réunion. Cette compensation en temps est prise à un moment convenu entre la directrice ou le directeur et l’enseignante ou l’enseignant.

Suppléance

SOIT

b) à l’enseignante ou l’enseignant qui n’a pas atteint le maximum de sa tâche éducative et qui se porte volontaire, pourvu qu’elle ou il puisse accomplir toute la tâche éducative de l’enseignante ou l’enseignant absent le jour en question ;

c) à une suppléante ou un suppléant occasionnel inscrit sur une liste qu’elle tient à jour à cet effet ;

OU

d) à des enseignantes ou enseignants de l’école/du centre qui ont atteint le maximum de leur tâche éducative et qui veulent faire de la suppléance sur une base volontaire ;

OU

e) si aucun des susdits n’est disponible, aux autres enseignantes et enseignants de l’école/du centre. Pour répondre aux situations d’urgence, la directrice ou le directeur, après consultation du Conseil des enseignantes et enseignants conformément à la clause 4-2.06 3), crée un système de suppléance d’urgence.

Sauf dans le cas où elle ou il serait partiellement affecté à la suppléance, l’enseignante ou l’enseignant est libéré de son obligation d’effectuer la suppléance à compter de la troisième journée consécutive d’absence d’une enseignante ou d’un enseignant.

RÉPARTITION DES FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS ENTRE LES ENSEIGNANTES OU ENSEIGNANTS D’UNE ÉCOLE/ D’UN CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

• les préférences et l’ancienneté de l’enseignante ou l’enseignant;
• les caractéristiques pédagogiques du poste.

b) au primaire (1er au 3e cycle), l’horaire de l’enseignante ou l’enseignant comprend un minimum de 150 minutes de temps de préparation par semaine ou l’équivalent à l’intérieur de l’horaire de ses élèves et réparties en blocs de trente (30) minutes ou plus par jour, à moins que cette répartition ne constitue une contrainte déraisonnable pour l’organisation pédagogique de l’école.

a) l’horaire de chaque enseignante ou enseignant comprend une période de préparation quotidienne à l’intérieur de l’horaire des élèves d’une durée au moins égale à la durée d’une période d’enseignement durant laquelle l’enseignante ou l’enseignant ne peut être affecté à des activités visées à la clause 8-7.02 b), à moins qu’elle ou il ne renonce par écrit à ce droit avant le 1er octobre.

b) l’horaire de chaque enseignante ou enseignant ne peut prévoir son affectation à des activités visées à la clause 8-7.02 b) pour plus de cent cinquante (150) minutes consécutives, à moins qu’elle ou il ne renonce par écrit à ce droit. Une période de détente n’est pas considérée comme une interruption de cette période continue de cent cinquante (150) minutes.

c) Malgré ce qui précède, lorsque l’école a adopté une grille-horaire prévoyant des périodes d’enseignement de plus de 50 minutes, la continuité de ces 150 minutes est interrompue par une récréation d’au moins 20 minutes ou réparties en deux (2) bloques d’un minimum de dix (10) minutes durant laquelle l’enseignante ou l’enseignant n’est pas tenu d’effectuer les activités visées à la clause 8-7.02 b).

b) chaque enseignante ou enseignant doit inscrire ses préférences quant au cycle, à l’année d’études et aux matières pour l’année scolaire suivante et remettre le formulaire à la direction à la conclusion du processus de mutations volontaires ;

c) au plus tard le 20 juin, la directrice ou le directeur doit fournir, par écrit, à chaque enseignante ou enseignant, une tâche éducative provisoire pour l’année scolaire suivante. Une copie des formulaires de préférence de tâche éducative sera fournie au syndicat au plus tard le 20 juin.

d) Nonobstant paragraphe a) et b) de la présente clause, et au secondaire seulement :

i) suivant la consultation au Conseil des enseignantes et enseignants et de la directrice ou du directeur prévu à la clause 4-2.06 1) ;

ii) suivant la conclusion du processus de mutation volontaire, les enseignantes et enseignants d’un département, incluant celles et ceux qui sont mutés à cette école, se réunissent pour élaborer une proposition de recommandation commune. Lors de la préparation de cette recommandation, les enseignantes et enseignants choisissent leurs cours respectifs à tour de rôle, un cours à la fois et par ordre décroissant d’ancienneté, jusqu’à ce que chaque enseignante et enseignant ait une pleine tâche éducative.

Les résultats seront remis à la direction avant le 10 juin.

e) Au préscolaire et au primaire, la tâche éducative provisoire doit comprendre l’année ou les années d’études et les matières ; au secondaire elle doit comprendre la ou les matières, l’année ou les années d’études, ou la ou les spécialités ; par exemple, Mathematics 416, English 516, etc., ainsi que le nombre de périodes, en formation professionnelle, le ou les programmes, le ou les modules ainsi que le nombre d’heures pour chaque module ;

f) la directrice ou directeur doit aviser au besoin l’enseignante ou l’enseignant le plus vite possible de toute modification apportée à sa tâche éducative provisoire ;

g) la directrice ou directeur doit s’assurer que chaque enseignante ou enseignant reçoive sa tâche éducative au début de chaque année de travail.

h) la directrice ou directeur doit s’assurer que chaque enseignante ou enseignant reçoive sa tâche éducative officielle au plus tard le 15 octobre.

a) l’enseignante ou l’enseignant qui se croit lésé par la répartition des fonctions et responsabilités peut soumettre une plainte écrite à la directrice ou au directeur dans les trois (3) jours de travail de la réception de sa tâche éducative officielle, en indiquant les motifs à l’appui de sa plainte et la solution demandée ;

b) La directrice ou le directeur doit, dans les trois (3) jours de travail de la réception d’une plainte, rencontrer l’enseignante ou l’enseignant. Si, à l’issue de la rencontre, la tâche éducative de l’enseignante ou l’enseignant n’a pas été modifiée ou que celle-ci ou celui-ci juge que les modifications proposées par la directrice ou le directeur ne sont pas satisfaisantes, elle ou il peut soumettre une plainte par écrit au Comité des relations du travail dans les trois (3) jours de travail suivant la rencontre avec la directrice ou le directeur ;

c) Le Comité des relations du travail se réunit pour étudier la plainte dans les cinq (5) jours de travail de sa réception et soumet ses recommandations à la directrice ou au directeur, ainsi qu’à l’enseignante ou l’enseignant, dans les dix (10) jours de travail suivant la réception de la plainte.

d) La recommandation doit être appliquée sans son intégralité, à moins que le comité ne soit avisé par écrit dans les trois (3) jours de travail suivant sa présentation de la ou des raison(s) valide(s) pour laquelle ou lesquelles elle n’a pas été acceptée.

a) consulte le Conseil des enseignantes et enseignants conformément à la clause 4-2.06 afin de déterminer les besoins reliés à la surveillance pour l’année scolaire suivante. Ces besoins doivent comprendre les lieux à surveiller et les heures durant lesquelles ces lieux devront être surveillés, ainsi que le nombre de surveillantes ou surveillants requis ;

b) informe les enseignantes ou enseignants des besoins reliés à la surveillance avant le 1er septembre, afin que chaque enseignante ou enseignant puisse indiquer sa préférence quant à l’heure et au lieu. Ces préférences sont prises en considération lors de l’établissement de l’horaire de surveillance, et ce, conformément à la clause 8-7.02 ou 13-15.07 de l’entente provinciale ;

c) n’affecte pas l’enseignante ou l’enseignant à plus de cinquante (50) minutes de surveillance en classe foyer par cycle de cinq (5) jours, ou l’équivalent pour tout autre cycle. La durée du foyer ne peut excéder dix (10) minutes par jour ;

d) affecte les enseignantes ou enseignantes à la surveillance selon un système de rotation équitable après consultation du Conseil des enseignantes et enseignants, conformément à la clause 4-2.06.

a) qu’une enseignante ou un enseignant du préscolaire enseigne aux élèves du 1er au 3e cycle à raison de moins de cent cinquante (150) minutes par cycle de cinq (5) jours ou l’équivalent, le temps maximal d’enseignement est calculé au prorata, conformément à ce qui est prévu à la clause 8-7.03 a). Cette clause ne s’applique pas lorsque l’enseignante ou l’enseignant du préscolaire a obtenu au moins 150 minutes de temps de préparation par semaine ou l’équivalent.

b) qu’une enseignante ou qu’un enseignant enseigne au primaire et au secondaire, le temps maximal d’enseignement de cette enseignante ou cet enseignant ne peut excéder le temps prévu à la clause 8-7.03 a) pour le niveau où elle ou il enseigne la majorité du temps.

c) qu’une enseignante ou qu’un enseignant du 1er au 3e cycle enseigne au préscolaire, le temps maximal d’enseignement ne peut excéder le temps prévu à la clause 8-7.03 a) i).

COMPENSATION POUR ACTIVITÉS PARASCOLAIRES

15 crédits – 1 jour de congé
30 crédits – 2 jours de congé
45 crédits – 2 jours de congé
60 crédits – 3 jours de congé
75 crédits – 3 jours de congé
90 crédits – 4 jours de congé

b) Pas plus de deux (2) jours de compensation ne peuvent être reportés à l’année scolaire suivante et utilisés d’un commun accord entre l’enseignante ou l’enseignant à temps plein, à temps partiel, ou remplaçant et la directrice ou le directeur. Suite à la consultation en vertu de la clause 4-2.06 25), la directrice ou le directeur devra identifier au moins quatre (4) journées pédagogiques lors desquelles l’enseignante ou l’enseignant pourra bénéficier de ce ou ces jours de compensation reporté(s) en plus des quatre (4) journées pédagogiques de la fin de l’année scolaire.

c) Après consultation avec le conseil des enseignantes et des enseignants en vertu de la clause 4-2.06 25), la directrice et le directeur de l’école doit identifier au moins quatre (4) journées pédagogiques dont l’enseignante et l’enseignant pourra utiliser comme jour de compensation en plus des quatre (4) journées pédagogiques à la fin de l’année scolaire. Les journées pédagogiques flottantes placés après le 31 mars ne peuvent être désignées à cet effet.

GRIEF ET ARBITRAGE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

b) Dès que la directrice ou le directeur en est avisé, elle ou il doit informer la déléguée ou le délégué syndical de la situation et des solutions qu’elle ou il prévoit apporter.

c) Conformément aux conditions décrites à la clause 3-6.01, la déléguée ou le délégué syndical peut interrompre temporairement son travail aux fins de cette réunion.

ÉDUCATION DES ADULTES

Les dispositions qui suivent s’appliquent lors de l’engagement d’une enseignante ou d’un enseignant à taux horaire ou sous contrat à temps partiel et remplacent les dispositions des clauses 11-2.01 à 11-2.04 :

a) lors du calcul de l’ancienneté des enseignantes ou enseignants à taux horaire dont les noms apparaissent sur la liste de rappel, chaque enseignante ou enseignant se voit créditer le nombre d’heures normalement alloué pour le cours, et ce, même si les classes ont été annulées un jour donné.

b) la commission scolaire décide d’inscrire le nom des enseignantes ou enseignants admissible à la liste de rappel qui ont cumulés au moins huit cents (800) heures d’enseignement à la commission à l’intérieur d’au moins deux (2) des trois (3) années scolaires précédentes.

c) avoir obtenu un contrat à temps plein et avoir été non-rengagé pour raison de surplus au 1er juillet.

d) les heures d’enseignement cumulées en effectuant de la suppléance à court terme ne sont pas reconnues aux fins du calcul de l’ancienneté. L’ancienneté créditée à l’enseignante ou l’enseignant à taux horaire qui s’absente jusqu’à douze (12) heures consécutives n’est pas affectée par cette absence.

e) les heures d’enseignement cumulées en effectuant de la suppléance à long terme, soit une période consécutive d’absence de plus de douze (12) heures, sont reconnues aux fins du calcul de l’ancienneté à compter du début du remplacement.

f) chaque enseignante ou enseignant dont le nom apparaît sur la liste de rappel reçoit, par courrier ou courrier électronique, une lettre l’avisant de la date et du lieu, dans chaque immeuble du centre, où la liste de rappel révisée sera affichée. En même temps, une copie de la lettre et une copie de la liste sont transmises au syndicat. L’enseignante ou l’enseignant qui prétend que son nom a été omis de la liste ou que son ancienneté n’a pas été calculée correctement doit en aviser la commission, par écrit, dans les quinze (15) jours de l’affichage de la liste. La liste de rappel devra faire la distinction entre enseignantes et enseignants légalement qualifiés et non légalement qualifiés.

g) au besoin, une correction est apportée à la liste dans les vingt (20) jours de la réception par la commission de l’avis visé au paragraphe f) qui précède et l’enseignante ou l’enseignant et le syndicat sont avisés en conséquence par écrit.

h) une version administrative de la liste visée au paragraphe f) précisant la qualification légale et l’expérience en enseignement de chaque enseignante ou enseignant pour les cinq (5) dernières années est fournie au syndicat avant le 30 juin.

a) qui n’a pas enseigné un minimum de quatre-vingts (80) heures à la commission à l’intérieur de deux (2) années scolaires différentes au cours des trois (3) dernières années scolaires.

b) qui n’était pas disponible pour travailler sauf pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

i) maternité, paternité ou congé parental couvert par la loi ;

ii) maladie ;

iii) accident du travail ;

iv) décès ou maladie grave du conjoint ou de la conjointe, de l’enfant, du parent de l’enseignante ou l’enseignant ou de toute autre personne habitant en permanence à son domicile ;

v) changement du lieu de travail de la conjointe ou du conjoint de l’enseignante ou l’enseignant entraînant un changement de résidence à un lieu situé au-delà de cinquante (50) kilomètres du dernier immeuble du centre ou l’enseignante ou l’enseignant enseignait {jusqu’à concurrence de deux (2) ans} ;

vi) un poste à temps plein auprès du syndicat local ou de l’APEQ ;

vii) tout autre motif jugé valable par la commission.

c) qui a refusé une offre d’emploi écrite pour un poste pour lequel elle ou il est qualifié en vertu de la clause 5-21.05 et pour lequel elle ou il s’était déclaré disponible conformément à la clause 11-2.04.2 a). L’offre doit préciser qu’en cas de refus le nom de l’enseignante ou l’enseignant sera radié de la liste de rappel.

d) qui a refusé de remplir et de retourner le formulaire de préférence et de disponibilité conformément à la clause 11-2.04.2 a).

e) qui a quitté la commission durant le cours de son emploi à moins que la commission n’accepte le motif de son départ.

f) qui a obtenu un contrat d’enseignement à temps plein.

g) dont le contrat a été résilié pour l’un des motifs prévus à l’article 5-7.00, le cas échéant l’enseignante ou l’enseignant a le droit de contester les motifs à l’appui de sa cessation d’emploi conformément au chapitre 9-0.00.

a) Au 1er juin, la commission affiche dans chaque centre et sur son site Web la liste provisoire des besoins à combler. Cette liste est tenue à jour tout au long de l’année et comprend tous les besoins supplémentaires identifiés avant qu’ils ne soient comblés. Une version administrative de cette liste est transmise au syndicat dans le plus court délai en fournissant le nom de l’enseignante ou l’enseignant qui a été affecté pour combler chacun des besoins.

b) en commençant par l’enseignante ou l’enseignant légalement qualifié(e) inscrit sur la liste de rappel ayant le plus d’ancienneté conformément à la clause 5-3.08, la commission lui offre une tâche éducative (contrat) pour laquelle elle ou il répond aux critères d’affectation prévus à la clause 5-21.05 ainsi qu’aux exigences du poste à combler conformément à la clause 5-21.06. La commission structure la tâche éducative de l’enseignante ou l’enseignant de façon à créer une tâche qui soit la plus complète possible, c.-à-d., une moyenne de vingt (20) heures par semaine, normalement, un maximum de vingt-quatre (24) heures par semaine et un maximum de huit cents (800) heures par année. En l’absence d’enseignantes ou d’enseignants légalement qualifiés sur la liste de rappel, la commission devra prioriser l’embauche d’enseignants légalement qualifiés non-inscrits sur la liste pour combler les tâches éducatives vacantes. Ce n’est qu’en l’absence de candidats légalement qualifiés que la commission retournera sur la liste et distribuera les tâches résiduelles aux enseignantes et enseignants non-légalement qualifiés.

c) si de nouvelles tâches sont créées durant l’année scolaire, elles sont offertes à l’enseignante ou l’enseignant ayant le plus d’ancienneté et dont la tâche éducative n’est pas pleine, à la condition que l’horaire d’enseignement soit compatible avec l’horaire actuel de l’enseignante ou l’enseignant ou puisse être modifié pour le rendre compatible.

a) au plus tard le 1er juin, la commission transmet à chaque enseignante ou enseignant dont le nom apparaît sur la liste de rappel, un formulaire de préférence et de disponibilité sur lequel elle ou il doit inscrire ses préférences quant à sa tâche éducative {matières, années d’études, langue d’enseignement, immeuble(s) du centre} ainsi que toute période de non-disponibilité pour le travail. Le formulaire doit être rempli et retourné à la commission au plus tard le 15 juin. La commission transmet une copie de tout formulaire dûment rempli au syndicat au plus tard le 30 juin. Tout changement relatif à la disponibilité ou aux préférences d’une enseignante ou d’un enseignant est soumis sans délai, par écrit, à la commission et une copie est transmise au syndicat dans les quinze (15) jours de sa réception.

b) au début de chaque semestre, la commission transmet au syndicat une copie des tâches éducatives en énumérant les enseignantes ou enseignants selon l’ordre de la liste de rappel et en inscrivant au regard de chaque nom les renseignements suivants :

• la ou les matières enseignées ;
• l’immeuble du centre ;
• les dates de début et de fin ;
• le nombre total d’heures prévues ;
• la nature de l’engagement (type de contrat, pourcentage ou taux horaire).

c) à la fin de chaque semestre, les renseignements visés au paragraphe b) précédent sont mis à jour et transmis au syndicat.

LISTE DE RAPPEL

Les dispositions qui suivent s’appliquent lors de l’engagement d’une enseignante ou d’un enseignant à taux horaire ou sous contrat à temps partiel et remplacent les dispositions des clauses 13-3.01, 13-3.02, 13-3.04 et 13-3.05 :

a) lors du calcul de l’ancienneté des enseignantes ou enseignants à taux horaire inscrits sur la liste de rappel, chaque enseignante ou enseignant se voit créditer le nombre d’heures normalement alloué pour le cours, et ce, même si les classes ont été annulées un jour donné.

b) la commission scolaire décide d’inscrire le nom des enseignantes et enseignants admissibles à la liste de rappel qui ont cumulés au moins sept-cent vingt cents (720) heures d’enseignement à la commission à l’intérieur d’au moins deux (2) des trois (3) années scolaires précédentes.

c) avoir obtenu un contrat à temps plein et avoir été non rengagé pour raison de surplus au 1er juillet.

d) les heures d’enseignement cumulées en effectuant de la suppléance à court terme ne sont pas reconnues aux fins du calcul de l’ancienneté. L’ancienneté créditée à l’enseignante ou l’enseignant à taux horaire qui s’absente jusqu’à douze (12) heures consécutives n’est pas affectée par cette absence.

e) les heures d’enseignement cumulées en effectuant de la suppléance à long terme, soit une période consécutive d’absence de plus de douze (12) heures, sont reconnues aux fins du calcul de l’ancienneté à compter du début du remplacement.

f) chaque enseignante ou enseignant dont le nom apparaît sur la liste de rappel reçoit, par courrier ou courrier électronique, une lettre l’avisant de la date et du lieu, dans chaque immeuble du centre, où la liste de rappel révisée sera affichée. En même temps, une copie de la lettre et une copie de la liste sont transmises au syndicat. L’enseignante ou l’enseignant qui prétend que son nom a été omis de la liste ou que son ancienneté n’a pas été calculée correctement doit en aviser la commission, par écrit, dans les quinze (15) jours de l’affichage de la liste. La liste de rappel devra faire la distinction entre enseignantes et enseignants légalement qualifiés et non légalement qualifiés.

g) au besoin, une correction est apportée à la liste dans les vingt (20) jours de la réception par la commission de l’avis visé au paragraphe f) qui précède et l’enseignante ou l’enseignant et le syndicat sont avisés en conséquence par écrit.

h) une version administrative de la liste visée au paragraphe f) précisant la qualification légale et l’expérience en enseignement de chaque enseignante ou enseignant pour les cinq (5) dernières années est fournie au syndicat avant le 30 juin.

a) qui n’a pas enseigné un minimum de soixante-douze (72) heures à la commission à l’intérieur de deux (2) années scolaires différentes au cours des trois (3) dernières années scolaires ;

b) qui n’était pas disponible pour travailler sauf pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

i) maternité, paternité ou congé parental couvert par la loi ;

ii) maladie ;

iii) accident du travail ;

iv) décès ou maladie grave du conjoint ou de la conjointe, de l’enfant, du parent de l’enseignante ou l’enseignant ou de toute autre personne habitant en permanence à son domicile ;

v) changement du lieu de travail de la conjointe ou du conjoint de l’enseignante ou l’enseignant entraînant un changement de résidence à un lieu situé au-delà de cinquante (50) kilomètres du dernier immeuble du centre où l’enseignante ou l’enseignant enseignait {jusqu’à concurrence de deux (2) ans} ;

vi) un poste à temps plein auprès du syndicat local ou de l’APEQ ;

vii) tout autre motif jugé valable par la commission.

c) qui a refusé une offre d’emploi écrite pour un poste pour lequel elle ou il est qualifié en vertu de la clause 5-21.05 et pour lequel elle ou il s’était déclaré disponible conformément à la clause 13-3.05.2 a). L’offre écrite doit préciser qu’en cas de refus le nom de l’enseignante ou l’enseignant sera radié de la liste de rappel.

d) qui a refusé de remplir et de retourner le formulaire de préférence et de disponibilité conformément à la clause 13-3.05.2.

e) qui a quitté la commission durant le cours de son emploi à moins que la commission n’accepte le motif de son départ.

f) qui a obtenu un contrat d’enseignement à temps plein.

g) dont le contrat a été résilié pour l’un des motifs prévus à l’article 5-7.00 ; le cas échéant l’enseignante ou l’enseignant a le droit de contester les motifs à l’appui de sa cessation d’emploi conformément au chapitre 9-0.00.

a) Au 1er juin, la commission affiche dans chaque centre et sur son site Web la liste provisoire des besoins à combler. Cette liste est tenue à jour tout au long de l’année et comprend tous les besoins supplémentaires identifiés avant qu’ils ne soient comblés. Une version administrative de cette liste est transmise au syndicat dans le plus court délai en fournissant le nom de l’enseignante ou l’enseignant qui a été affecté pour combler chacun des besoins.

b) en commençant par l’enseignante ou l’enseignant légalement qualifié(e) inscrit sur la liste de rappel ayant le plus d’ancienneté conformément à la clause 5-3.08, la commission lui offre une tâche éducative (contrat) dans la catégorie applicable, à défaut, la commission lui offre une tâche éducative pour laquelle elle ou il répond aux critères d’affectation prévus aux clauses 5-21.05 a) et 13-12.02, ainsi qu’aux exigences du poste à combler conformément à la clause 5-21.06. La commission structure la tâche éducative de l’enseignante ou l’enseignant de façon à créer une tâche qui soit la plus complète possible, c.-à-d., une moyenne de vingt (20) heures par semaine, normalement, un maximum de vingt-quatre (24) heures par semaine et un maximum de sept cent vingt (720) heures par année. En l’absence d’enseignantes ou d’enseignants légalement qualifiés sur la liste de rappel, la commission devra prioriser l’embauche d’enseignants légalement qualifiés non-inscrits sur la liste pour combler les tâches éducatives vacantes. Ce n’est qu’en l’absence de candidats légalement qualifiés que la commission retournera sur la liste et distribue les tâches résiduelles aux enseignantes et enseignants non-légalement qualifiés.

c) si de nouvelles tâches sont créées durant l’année scolaire, elles sont offertes à l’enseignante ou l’enseignant ayant le plus d’ancienneté et dont la tâche éducative n’est pas pleine, à la condition que l’horaire d’enseignement soit compatible avec l’horaire actuel de l’enseignante ou l’enseignant ou puisse être modifié pour le rendre compatible.

a) au plus tard le 1er juin, la commission transmet à chaque enseignante ou enseignant dont le nom apparaît sur la liste de rappel, un formulaire de préférence et de disponibilité sur lequel elle ou il doit inscrire ses préférences quant à sa tâche éducative {matières, modules, langue d’enseignement, immeuble(s) du centre} ainsi que toute période de non-disponibilité pour le travail. Le formulaire doit être rempli et retourné à la commission au plus tard le 15 juin. La commission transmet une copie de tout formulaire dûment rempli au syndicat au plus tard le 30 juin. Tout changement relatif à la disponibilité ou aux préférences d’une enseignante ou d’un enseignant est soumis sans délai, par écrit, à la commission et une copie est transmise au syndicat dans les quinze (15) jours de sa réception.

b) au début de chaque semestre, la commission transmet au syndicat une copie des tâches éducatives en énumérant les enseignantes ou enseignants selon l’ordre de la liste de rappel et en inscrivant au regard de chaque nom les renseignements suivants :

• la ou les matières ou le ou les modules enseignés ;
• l’immeuble du centre ;
• les dates de début et de fin ;
• le nombre total d’heures prévues ;
• la nature de l’engagement (type de contrat, pourcentage ou taux horaire) ;

c) à la fin de chaque semestre, les renseignements visés au paragraphe b) précédent sont mis à jour et transmis au syndicat.